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DROIT DE LA FAMILLE
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- Divorce : consentement mutuel, altération du lien conjugal, faute…
- Séparation : résidence des enfants, liquidation de régimes matrimoniaux
- Pensions alimentaires
- Révisions de prestations compensatoires
- Successions
- Adoption
: le TGI de NANTES dispose d’une compétence nationale en matière de
transcription de jugement d’adoption internationaux.
- Actions en établissement ou contestation de filiation
- Contentieux de l’annulation de mariage.
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DROIT PENAL
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- Défense des prévenus et accusés devant le Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel et Cour d’Assises
- Instructions correctionnelles et criminelles
- Intervention en Garde à Vue
- Défense des victimes, saisine de la CIVI, Constitution de partie civile
- Assistance dans les procédure de médiation pénale, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Délits routiers (conduite sans permis, alcoolémie, défaut d’assurance…)
- Demande d’aménagement de peine
- Défense devant toutes instances disciplinaires
- Demande de mise en liberté
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DROIT DES ETRANGERS
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- Demande de titre de séjour ( étudiant, salarié, vie privée et familiale…)
- Contentieux des APRF / OQTF ( éloignement, reconduite… )
- Contentieux de la nationalité
- Demande de mainlevée à opposition de mariage
- Contentieux du visa
- Regroupement familial
- Demande d’asile ( OFPRA, CNDA, réexamen)
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DROIT DU TRAVAIL
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- Licenciement (économique, pour faute…)
- Conciliation prud’homale
- Bureau de jugement et de partages devant le Conseil des Prud’Hommes.
- Maladies professionnelles
- Négociation et médiations employeurs/salariés
- Contentieux relatifs à l’exécution du contrat de travail ( congés, salaires…)
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DROIT DES FEMMES
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Le cabinet accompagne dans tous types de procédures les femmes
précarisées dans leurs droits du fait de leur conditions, et plus
particulièrement :
- Harcèlement au travail ou dans la vie privée
- Violences domestiques et/ou sexuelles
- Discrimination : saisine de la HALDE
- Difficultés d’accès aux droits sociaux (allocations familiales, logement, santé, éducation…)
- Droit des mères : pension alimentaire, résidence des enfants, allocations familiales…
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DROIT DES MINEURS
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- Assistance éducative
- Juge des enfants et Tribunal pour enfant
- Audition de l’enfant dans le cadre de la séparation familiale
- Droits du mineur isolé
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DROIT DES CONSOMMATEURS
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- Vices cachés
- Résiliation de contrats
- Procédure de surendettement et liquidation personnelle
- Prêt et cautionnement
- Contentieux immobilier ( vente, bail, expulsion, résiliation…)
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DROIT DES VICTIMES
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- Réparation de dommages (corporel, psychologique…)
- Actions devant la CIVI
- Constitution de partie civile
- Victimes accidents ( de la route, du travail…)
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